Conditions générales de vente - Mélimel Conception

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées également « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Entrepreneur individuel Madame Mélissa BLONDELLE ayant comme Nom Commercial « MELIMEL CONCEPTION » (ci-après également désigné « le Vendeur ») située sis 10 Bis rue, de l’échalier 28410 à ABONDANT, de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désigné « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la Vente par le Vendeur (ci-après désigné « les Produits ») sur les Réseaux Sociaux notamment Instagram et Facebook suivant : Melimel Conception (ci-après « Réseaux sociaux ») et sur le Site Internet suivant : www.melimel-conception.com (ci-après le « Site internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur les Réseaux sociaux et le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur les Réseaux sociaux et le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur les Réseaux sociaux et le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs des Réseaux sociaux et du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2. COORDONNÉES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

L’Entrepreneur Principal Madame Mélissa BLONDELLE ayant comme Nom Commercial « MELIMEL CONCEPTION » située sis 10 Bis rue, de l’échalier 28410 à ABONDANT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 838 491 355, dont le mail est le suivant : melimel.conception@gmail.com ou contact@melimel-conception.com et dont le numéro de téléphone est le suivant 06.82.57.86.47.

ARTICLE 3. PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE

Les Produits proposés à la Vente sur les Réseaux sociaux et le site Internet sont les suivants :

Linges de lit, couvertures et accessoires personnalisés notamment des paniers, cotons, sacs à dos, tours de lit etc., pour Bébés, Enfants et Adultes.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur les Réseaux sociaux et le site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l’Achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur les Réseaux sociaux et le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En effet, la conception des Produits est artisanale et faite main, de sorte que les dimensions peuvent variées par rapport à celles initialement prévues sur les Réseaux sociaux et le site Internet. Elles ne sauraient toutefois être inférieures ou supérieures à 15 (QUINZE) centimètres de la taille indiquée.

Le Vendeur a également un libre droit de création relatif notamment au placement de la broderie portant le nom de la personne sur le modèle sélectionné, ainsi que son coloris.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les Produits présentés sur les Réseaux sociaux et le site Internet sont proposés à la Vente pour la France métropolitaine.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 5. COMMANDES

i. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur les Réseaux sociaux et le site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La commande passée via les Réseaux sociaux se fait par l’échange de messages privés entre le Vendeur et le Client. Toutefois, le Vendeur a la possibilité de rediriger le Client vers le site Internet pour la passation de la commande.
La commande passée via le site Internet s’effectue par le biais d’un panier Client et de la création d’un espace personnel du Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur les Réseaux sociaux et le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation des Réseaux sociaux et du site Internet.

La Vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur les Réseaux sociaux et le site Internet constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur les Réseaux sociaux et le site internet.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur les Réseaux sociaux et le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 (DIX) articles identiques, à l’exception des cotons dont la quantité n’est pas limitée.

i. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à l’adresse mail suivante : melimel.conception@gmail.com dans un délai de 4 (QUATRE) jours au moins après la date de passation de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 1 (UN) mois à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

ii. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

ARTICLE 6. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les Réseaux sociaux et le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur les Réseaux sociaux et le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur les Réseaux sociaux et le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les Réseaux sociaux et le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l’expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

si la commande est passée via les Réseaux sociaux, le paiement s’effectue par virement bancaire ou par Paypal ;

si la commande est effectuée via le site Internet, le paiement se fait par cartes bancaires (Visa et MasterCard) ou par Paypal.

Lorsque le prix est supérieur ou égal à 200 € (DEUX CENTS EUROS), il peut être payé selon l’échéancier suivant, le premier versement le jour de la passation de la commande et les deux autres les mois qui la suive, en 3 (TROIS) versements dans un délai maximum de 3 (TROIS) mois, à compter de la passation de la commande et ce par voie de paiement sécurisé.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole E-transaction du Crédit agricole et paiement sécurisé par carte bancaire 3D secure non sélectif.

ARTICLE 8. DÉLAI DE CONCEPTION

MELIMEL CONCEPTION dispose d’un délai a maxima de 3 (TROIS) mois pour créer, composer et confectionner le modèle commandé.

En effet, ce délai de conception est notamment dû aux délais des commandes passées des tissus auprès de prestataires, et à la fabrication artisanale et main des modèles commandés.

ARTICLE 9. LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans le Pays indiqué dans un délai de 7 (SEPT) jours hors week-end et jours fériés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur les Réseaux sociaux et le site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les frais de livraisons sont à la charge du Client. Ils sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les Réseaux sociaux et le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Aux fins des présentes, la livraison sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été livrée au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client est en possession matérielle des Produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 (TROIS) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS

i. Obligations de Vendeur

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal des prestations définies par le Contrat, dans la limite de ses compétences et des Services et des Produits contractualisés avec obligation de moyens définis.

MELIMEL CONCEPTION s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du Contrat.

MELIMEL CONCEPTION est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du Client. Toutefois, avec l’accord du Client, elle pourra partager ses productions sur les Réseaux sociaux et/ou sur son site Internet.

i. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Vendeur et ses Prestataires pour l’organisation et la réalisation des prestations. Ceci sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après la prestation, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de MELIMEL CONCEPTION.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat et que le Client venait à réaliser ou faire réaliser le modèle qui aurait été défini initialement par MELIMEL CONCEPTION, mais sans la faire intervenir, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés sera due à MELIMEL CONCEPTION.

Le Client s’engage encore à ne pas divulguer les tarifs que MELIMEL CONCEPTION vous applique et qui ont été négociés d’un commun accord.

ARTICLE 11.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 12.DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne peut donner lieu, de la part du Client, à rétractation.

ARTICLE 13.RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus les Réseaux sociaux et le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 (DEUX) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (VINGT QUATRE) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 (SEPT) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

ARTICLE 14.IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15.FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16.EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 17.EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par

la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 18.CONFIDENTIALITÉ ET DROIT A L’IMAGE

MELIMEL CONCEPTION s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives Vous concernant à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction par mail à l’adresse de la société : melimel.conception@gmail.com.

Le Vendeur est amené dans le cadre de sa communication commerciale à reproduire ou diffuser tout ou partie des données des Prestations et/ou Produits sur les Réseaux sociaux et le site Internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage, en particulier et de manière non exhaustive, votre dénomination sociale, logo, nom de votre marque, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Vous autorisez à titre gracieux MELIMEL CONCEPTION, ou toute autre entité qui viendrait aux droits de MELIMEL CONCEPTION, à fixer, reproduire, exploiter et diffuser vote image en tout ou partie, sur tous supports et dans le monde entier. Vous garantissez ainsi MELIMEL CONCEPTION contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques sur l’utilisation de son image et/ou susceptibles de s’opposer à leur diffusion. Vous reconnaissez en outre être informé et acceptez que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de MELIMEL CONCEPTION. Cette-dernière ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie. Cette autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord tacite, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Vous déclarez avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données des prestations, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégagez MELIMEL CONCEPTION de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Vous Vous engagez à indiquer la mention « MELIMEL CONCEPTION » sur tous les supports de communication et les documents issus des prestations du contrat qu’il serait amené à utiliser ou diffuser.

ARTICLE 19.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai

2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des Réseaux sociaux et du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les Réseaux sociaux et le site internet.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Attention :

Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de 15 (QUINZE) ans Pour les mineurs âgés de moins de 15 (QUINZE) ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur les Réseaux sociaux et le site Internet.

ARTICLE 20.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des Réseaux sociaux et du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 21.DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22.LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur les Réseaux sociaux et le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 23.INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU Melimel

Le fait pour une personne physique de commander sur les Réseaux sociaux et le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.